Règlementation sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) ont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables ( type de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Pour savoir si l’établissement est considéré comme un ERP ou connaître son classement, vous devez contacter les services du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap et permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées (loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.
Ils sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les règles d'accessibilité: Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activité s'imposent à un ERP: ERP : Établissement recevant du public neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.
Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.
Les éléments suivants doivent être accessibles :
- Cheminements extérieurs
- Stationnement des véhicules
- Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
- Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
- Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
- Portes, sas intérieurs et sorties
- Revêtements de sol et parois
- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)
Zoom sur les ERP privés
Nombre de commerçants, artisans et professions libérales ne sont à ce jour pas en règle (et encourent notamment une amende de 45 000EUR par établissement). Il est encore temps de régulariser leur situation.
Vous êtes commerçants, artisans et professions libérales sur notre commune ; notre devoir est donc de vous informer et de vous mettre en garde sur les méthodes pour le moins agressives de certaines sociétés privées qui cherchent à inciter les propriétaires d’ERP retardataires à leur commander une prestation tarifée.
Pour constituer votre Ad’Ap et pour en savoir plus sur l’état de votre établissement, les aménagements ou modifications éventuelles, vous trouverez via ce lien un outil d’auto-diagnostic sérieux, anonyme et gratuit:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html
et sur celui-ci des conseils pratiques :
Voici aussi 2 plaquettes d'informations pratiques :
La démarche d'Ad'Ap
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) est un dispositif qui permet à un propriétaire ou gestionnaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser la mise aux normes de son établissement, au-delà du délai initial fixé au 01/01/15. Juridiquement, il suspend temporairement le risque pénal encouru pour non-respect de ce délai, en application du Code de la Construction et de l’Habitation (art. L.152-4), en contrepartie d’un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de 3 à 6 ans supplémentaires.
Les délais :
- Jusqu’à 3 ans maximum pour les ERP de 5ème catégorie
- Jusqu’ à 6 ans pour les patrimoines constitués d’au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie. Exceptionnellement 3 périodes d'au maximum 3 ans pour les Ad'Ap portant sur un patrimoine important.
Le projet d'Ad'Ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015 ou justifier d’une attestation accessibilité avant le 1° mars 2015.
- 2015 : Travaux de mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente du bas
- 2022 : Travail sur l’accessibilité des bâtiments communaux