Zoom sur les ERP privés
Nombre de commerçants, artisans et professions libérales ne sont à ce jour pas en règle (et encourent notamment une amende de 45 000EUR par établissement). Il est encore temps de régulariser leur situation.
Vous êtes commerçants, artisans et professions libérales sur notre commune ; notre devoir est donc de vous informer et de vous mettre en garde sur les méthodes pour le moins agressives de certaines sociétés privées qui cherchent à inciter les propriétaires d’ERP retardataires à leur commander une prestation tarifée.
Pour constituer votre Ad’Ap et pour en savoir plus sur l’état de votre établissement, les aménagements ou modifications éventuelles, vous trouverez via ce lien un outil d’auto-diagnostic sérieux, anonyme et gratuit:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html,
et sur celui-ci des conseils pratiques :
Voici aussi 2 plaquettes d'informations pratiques :
La démarche d'Ad'Ap
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) est un dispositif qui permet à un propriétaire ou gestionnaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser la mise aux normes de son établissement, au-delà du délai initial fixé au 01/01/15. Juridiquement, il suspend temporairement le risque pénal encouru pour non-respect de ce délai, en application du Code de la Construction et de l’Habitation (art. L.152-4), en contrepartie d’un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de 3 à 6 ans supplémentaires.
Les délais :
- Jusqu’à 3 ans maximum pour les ERP de 5ème catégorie
- Jusqu’ à 6 ans pour les patrimoines constitués d’au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie. Exceptionnellement 3 périodes d'au maximum 3 ans pour les Ad'Ap portant sur un patrimoine important.
Le projet d'Ad'Ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015 ou justifier d’une attestation accessibilité avant le 1° mars 2015.
- 2015 : Travaux de mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente du bas