Equipements & Infrastructures – Accessibilité

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Zoom sur les ERP privés

Nombre de commerçants, artisans et professions libérales ne sont à ce jour pas en règle (et encourent notamment une amende de 45 000EUR par établissement). Il est encore temps de régulariser leur situation.

Vous êtes commerçants, artisans et professions libérales sur notre commune ; notre devoir est donc de vous informer  et de vous mettre en garde sur les méthodes pour le moins agressives de certaines sociétés privées  qui cherchent à inciter les propriétaires d’ERP retardataires à leur commander une prestation tarifée.

Pour constituer votre Ad’Ap et  pour en savoir plus sur l’état de votre établissement, les aménagements ou modifications éventuelles, vous trouverez via ce lien un outil d’auto-diagnostic  sérieux, anonyme et gratuit:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html,

et sur celui-ci des conseils pratiques :

http://www.cci47.fr/Telechargement/Documents-Commerce/Guide-accessibilite-des-personnes-en-situation-de-handicap-dans-les-commerces-CHR-prestataires-de-services.

Voici aussi 2 plaquettes d’informations pratiques :

Dossier-adap-commerces

Plaquette CCI -adap

La démarche d’Ad’Ap

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) est un dispositif qui permet à un propriétaire ou gestionnaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser la mise aux normes de son établissement, au-delà du délai initial fixé au 01/01/15. Juridiquement, il suspend temporairement le risque pénal encouru pour non-respect de ce délai, en application du Code de la Construction et de l’Habitation (art. L.152-4), en contrepartie d’un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de 3 à 6 ans supplémentaires.

Les délais :

  • Jusqu’à 3 ans maximum pour les ERP de 5ème catégorie
  • Jusqu’ à 6 ans pour les patrimoines constitués d’au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie. Exceptionnellement 3 périodes d’au maximum 3 ans pour les Ad’Ap portant sur un patrimoine important.

Le projet d’Ad’Ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015 ou justifier d’une attestation accessibilité avant le 1° mars 2015.

  • 2015 : Travaux de mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente du bas

Le point à juillet 2015

  • nous avons intégré le groupement de commandes de l’Agglo ( avec 21 autres communes)
  • nous avons demander une prorogation d’Ad’Ap pour une année cela pour raison technique (environ 400 ERP et 83 IOP à étudier)
  • prochaine étape, mise à jour du diagnostic avec l’aide d’un bureau d’étude
  • Constitution de l’Ad’Ap, avec priorisation des travaux
  • Envoi du dossier au Préfet pour validation

 

Groupe de travail « Accessibilité »

salle polyvalente sainte colombe

C’est en présence de Madame Virginie GAYART, de la Mission Accessibilité aux PMR de l’Agglomération d’Agen que le nouveau groupe de travail ACCESSIBILITE de Sainte Colombe s’est réuni pour la première fois ce jeudi 11/02/2016.

L’objectif de cette réunion était de faire un point détaillé sur le planning de l’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) ainsi que sur les prochaines étapes à réaliser.

Conformément à leurs engagements, le conseil municipal de Sainte Colombe a ouvert ses commissions à des personnes non élues. Ainsi Madame Caroline AUTHIER, et Monsieur Jean Pierre LEROY ont rejoint la commission Bâtiment/Voirie/Accessibilité/Eclairage Public dont Laurent Rubin, 3ème adjoint, à la responsabilité, pour collaborer au travail sur l’accessibilité. En toute cohérence, cette commission regroupe les élus qui siègent dans les commissions Travaux, Transport, et Accessibilité de l’Agglomération d’Agen.

La présentation de Virginie GAYART a permis de nombreux échanges au sein du groupe ; Sainte Colombe était en avance : son premier diagnostic sur l’accessibilité présenté en 2013 était de grande qualité.

Sainte Colombe reste donc fidèle à son adage « « bien vivre ensemble » avec tous et pour tous.